Conditions générales de vente du service
INFORMATION DANSE
Conditions générales de vente du service INFORMATION DANSE
1. DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service INFORMATION DANSE (ci-après dénommées les "CGV") la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins) déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de proposer un événement diffusé sur le site internet.
Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant à des fins privées ou professionnelles, titulaire d'un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d'annonce entraîne automatiquement la création d'un Compte Personnel propre à l'Annonceur.
Compte Personnel : désigne l'espace GRATUIT que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une mise A LA UNE .
BB CONCEPT: désigne la société qui édite et exploite le Site Internet INFORMATION DANSE, SAS au capital de 20000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 814.662.565 dont le siège social est situé 278 lotissement AZUR 2, 83740 LA CADIERE D’AZUR.
Service client : désigne le service de INFORMATION DANSE auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail ou par téléphone en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.
Service Information Danse : désigne les services de INFORMATION DANSE mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet .
Site Internet : désigne le site internet exploité par BB CONCEPT accessible principalement depuis l'URL www.informations-danse.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au service INFORMATION DANSE .
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service INFORMATION DANSE via le site Internet et consultant le Service INFORMATION DANSE.
2. DESCRIPTION DES RUBRIQUES de votre compte personnel
2.1 Annoncer une soirée ou un stage : GRATUIT
Permet aux annonceurs de publier/modifier gratuitement autant de soirées et stages qu'ils le désirent dans la rubrique Départementale correspondant au département des dites soirées.
Possibilité de déposer jusqu’à 12 dates en même temps quand l’évènement est récurrent.
2.2 Référencer mon École : 25 €/ an
L'abonnement annuel au Répertoire des Écoles permet aux écoles d'être répertoriées sur le site internet INFORMATION DANSE dans la rubrique Départementale correspondant au département de résidence de ladite école.
2.3 Référencer mon Festival : GRATUIT
Permets aux organisateurs de festivals d'être référencés gratuitement sur une liste Régionale et une liste Nationale.
2.4 Annoncer un Voyage : GRATUIT
Permets aux organisateurs de voyages d'annoncer des voyages Nationaux et Internationaux
2.5 Mettre mes annonces « A LA UNE » : option payante
Le prix de chaque mise « A LA UNE » varie en fonction du type souscrit (National, Régional ou Départemental) et de la catégorie de dépôt sélectionnée (Soirées, Écoles, Festivals, Voyages). La grille tarifaire par catégorie est présente dans l'article 6.
3. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’options payantes depuis le Site Internet.
4.ACCEPTATION
Toute souscription d’options payantes par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
5. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES
Il est possible de souscrire à plusieurs options payantes.
L'Annonceur reconnaît et accepte que toute Annonce déposée ne correspondant pas au produit puisse être supprimée à tout moment par INFORMATION DANSE et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées.
6. PRIX ET DESCRIPTION DES MISES « A LA UNE »
En souscrivant à cette option payante, votre annonce se retrouve « A LA UNE ». Elle vous permet d’attirer plus de monde grâce à sa position dominante et stratégiquement bien placée par rapport aux annonces gratuites.
Les semaines ou mois de parution sont à choisir sur le site internet parmi les 52 semaines ou les 12 mois du calendrier.
6.1 Encarts SOIRÉES :
→ 20 € par semaine en Régional (4 emplacements par Région seulement)
→ 15 € par semaine en Départemental (4 emplacements par Département seulement)
6.2 Encarts ÉCOLES :
→ 5€ par semaine de parution en Régional (4 emplacements par Région seulement)
6.3 Encarts FESTIVALS :
→ 80€ par mois en National (6 encarts par Région). Tarifs dégressifs pour 3 mois : 200€ et pour 6 mois: 300€
→ 40€ par mois en Régional (4 encarts par Région). Tarifs dégressifs pour 3 mois: 100€ et pour 6 mois: 150€
6.4 Encarts VOYAGES :
→ 80€ par mois en National (9 encarts prévus)
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat par l'Annonceur, BB CONCEPT se réserve la possibilité de modifier ce prix à tout moment.
7. PAIEMENT ET FACTURATION
7.1 Options payantes
Le paiement est exigible lors de la souscription à l’option payante.
Toute souscription donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
7.2 Remboursement et rétractation
7.2.1 Remboursement
En cas de suppression d'Annonce
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par BB CONCEPT en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du service INFORMATION DANSE:
°Le montant ne sera pas prélevé et un mail sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée et ne sera pas diffusée.
°Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, les sommes payées seront restituées sous forme d'avoir, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.
En revanche, si BB CONCEPT était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du service INFORMATION DANSE et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, BB CONCEPT ne remboursera pas l'Annonceur.
En cas de suppression d'un Compte Personnel
La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression des options payantes et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité , ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.
7.2.2 Rétractation
En application de l'article L121-21 du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter, toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que BB CONCEPT commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation (étant donné le caractère immédiat de parution des annonces).
En ce qui concerne l'abonnement aux BONS PLANS INFORMATION DANSE, en application de l'article L121-21 du code de la consommation, le Danseur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter, à condition qu'il n'ait pas bénéficié durant cette période d'un bon plan Information Danse, objet dudit abonnement.
8.RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE
La responsabilité de BB CONCEPT ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
9.MODIFICATION DES CGV
BB CONCEPT se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
10. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et BB CONCEPT, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à souscrire à l'Option payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de BB CONCEPT.
Les CGV sont soumises au droit français.
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